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Ensemble, nous créons une nouvelle façon de se connecter aux services et aux soutiens en matière d’autisme en Ontario.
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Accerta Services Inc.
PO Box: 187 STN P
Toronto ON
M5S 2S7
Sans frais : 1-833-425-2445
Télécopieur sans frais : 1-833-425-2454
1 800 855 0511 (voix à ATS)
711 (ATS à voix)
1 800 855 1155 (ATS à ATS)
AccèsPOSA s’engage à fournir un service client de qualité supérieure et à aider les familles de l’Ontario à accéder aux services offerts en matière d’autisme. Votre expérience avec AccèsPOSA revêt une grande importance à nos yeux. Nous proposerons un processus axé sur la famille afin de résoudre efficacement vos problèmes ou de répondre au mieux à vos préoccupations. Votre rétroaction contribuera à améliorer de manière continue les moyens que nous mettons en œuvre pour aider les familles à accéder aux services offerts en matière d’autisme.
Nous comprenons que, de temps en temps, il peut arriver que les familles aient le sentiment de ne pas avoir bénéficié des services dont elles ont besoin. AccèsPOSA veillera à ce que, dans les cas où les familles ne sont pas entièrement satisfaites de nos services, elles aient la possibilité de nous faire part de leurs préoccupations; et tout aussi important, nous nous efforcerons d’y répondre d’une manière claire, rapide et raisonnable.
Le Bureau d’examen indépendant d’AccèsPOSA sera chargé de traiter les plaintes que les familles peuvent formuler au sujet des services que nous fournissons. Le Bureau d’examen indépendant d’AccèsPOSA veillera à ce que les familles comprennent clairement comment déposer officiellement une plainte concernant nos services. Il veillera également à ce que ces familles comprennent les options qui leur sont offertes ainsi que les résultats attendus lorsqu’elles déposent une plainte concernant nos services ou lorsqu’elles ont un différend avec AccèsPOSA. Plus précisément, le Bureau d’examen indépendant d’AccèsPOSA s’engage à respecter les principes importants suivants :
AccèsPOSA annoncera et lancera officiellement un processus d’examen indépendant par une tierce partie; celui-ci sera destiné à résoudre les demandes soumises par les familles/jeunes indépendants afin d’examiner les étapes suivies et/ou les informations recueillies pour informer le niveau des besoins de soutien d’un enfant/jeune (dans le cadre du processus de détermination des besoins) qui ne peuvent pas être résolus par le Bureau d’examen indépendant d’AccèsPOSA. De plus amples informations sur ce processus d’examen indépendant par une tierce partie seront disponibles dans les mois à venir.
Dans l’intervalle, le Bureau d’examen indépendant d’AccèsPOSA et notre personnel professionnel et dévoué sont disponibles pour aider les familles en travaillant avec elles, les parties prenantes et le gouvernement pour répondre à toute préoccupation ou question que vous pourriez avoir. Au fur et à mesure de l’évolution de nos services, nous encourageons les familles qui ont des préoccupations ou des plaintes à utiliser ce formulaire en ligne afin de communiquer leurs préoccupations ou leurs plaintes à AccèsPOSA.
AccèsPOSA (exploité par Accerta Services Inc.) s'engage à protéger et à traiter les renseignements personnels qui lui sont confiés, conformément aux lois sur la confidentialité et aux meilleures pratiques.
AccèsPOSA administre les fonctions du Programme ontarien des services en matière d'autisme (ci-après dénommé le « POSA »). AccèsPOSA est chargé d'aider les familles à accéder aux programmes et services offerts par le Programme ontarien des services en matière d'autisme (POSA). Le POSA offre des services et un soutien à tous les enfants et les jeunes admissibles du spectre autistique et à leur famille. Il est financé par le ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESC).
Une personne est capable de consentir à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de ses renseignements personnels sur la santé si elle peut comprendre les informations qui sont pertinentes afin de décider d'y consentir ou non et apprécier les conséquences raisonnablement prévisibles du fait de donner, de ne pas donner, de refuser ou de retirer le consentement. Si la personne n'est pas en mesure de consentir à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de ses renseignements personnels sur la santé, son mandataire spécial (généralement un membre de la famille) peut donner ou refuser son consentement en son nom. La présente Déclaration de Confidentialité fait référence aux clients en utilisant les termes « vous » ou « votre », mais doit être interprétée comme faisant référence au mandataire spécial du client si ce dernier n'est pas capable de respecter la confidentialité.
AccèsPOSA ne recueillera, n'utilisera et ne divulguera vos renseignements personnels sur la santé qu'avec votre consentement explicite ou implicite. Vous avez le droit de refuser et/ou de retirer votre consentement à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels sur la santé à tout moment. Dans les cas où AccèsPOSA recueille, utilise ou divulgue vos renseignements personnels sur la santé sans votre consentement, il le fera uniquement lorsque la loi l'exige ou le permet.
La sûreté et la sécurité de vos renseignements personnels sont importantes pour nous. AccèsPOSA utilise des contrôles de sécurité administratifs, techniques et physiques pour protéger votre vie privée. Ces mesures de sécurité sont en place pour protéger les données contre le vol ou la perte, ainsi que contre l'accès, la divulgation ou la copie non autorisés.
AccèsPOSA conservera les renseignements personnels conformément à ses politiques de conservation sécurisée des données et en conformité avec toutes obligations contractuelles spécifiques. La destruction sécurisée des renseignements personnels sous forme papier et électronique sera effectuée par un fournisseur tiers. Un certificat de destruction et un journal de destruction seront conservés par AccèsPOSA.
Vous avez le droit de demander l'accès à vos renseignements personnels détenus par AccèsPOSA. Si vous pensez qu'ils sont incorrects, vous pouvez également demander qu'ils soient corrigés.
Les demandes d'accès ou de correction de vos renseignements personnels peuvent être adressées à :
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Bureau de la sécurité et de la protection de la vie privée
Adresse postale : 187 STN P
Toronto ON M5S 2S7
Numéro sans frais : 1-833-425-2445
Numéro de fax gratuit : 1-833-425-2454
Courriel : privacy@AccessOAP.ca
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la collecte, l'utilisation, la divulgation ou la protection de vos renseignements personnels sur la santé, veuillez nous contacter à l'adresse suivante :
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Si vous souhaitez en savoir plus sur la manière dont nous recueillons, utilisons, partageons et protégeons vos renseignements personnels sur la santé, demandez-nous une copie de notre politique de confidentialité.
Si nous ne sommes pas en mesure de répondre à vos préoccupations en matière de protection de la vie privée, ou si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur la protection de la vie privée en Ontario, vous pouvez contacter le Commissaire à l'information et à la protection des renseignements personnels de l'Ontario au 1-800-387-0073 ou à l'adresse info@ipc.on.ca.
AccèsPOSA exploité par Accerta fournit tous les services requis conformément aux dispositions de nos contrats et aux obligations, exigences et règlements énoncés dans la législation. Nous nous efforçons de veiller à ce que notre Politique d'accessibilité pour les services à la clientèle ainsi que les pratiques et procédures connexes soient conformes aux principes fondamentaux de dignité, d'égalité des chances, d'intégration et d'indépendance.
Le but de l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO) est de créer un Ontario plus accessible en identifiant et, dans la mesure du possible, en éliminant les obstacles auxquels se heurtent les personnes handicapées. Le règlement sur les Normes d'accessibilité intégrées a été promulgué en vertu de la LAPHO en vue d'établir certaines exigences générales ainsi que cinq normes d'accessibilité dans les domaines suivants : service à la clientèle, information et communications, emploi, transport, et conception des espaces publics. Ces règlements définissent l'approche d'Accerta en matière d'accessibilité et permettent de s'assurer que nos espaces de travail et nos pratiques sont adaptés aux employés présentant des besoins et des capacités différents.
Nous reconnaissons en outre qu'un environnement sans discrimination et un lieu de travail accommodant contribuent de manière significative au bien-être organisationnel et personnel. Nous travaillons avec des experts afin de garantir le meilleur pour ceux qui travaillent chez Accerta et interagissent avec nos services.
Engagement d'Accerta en faveur de l'accessibilité
Accerta Services Inc. et AccertaClaim Servicorp Inc (collectivement, « Accerta » ou « l'entreprise ») offrent des services administratifs tiers de pointe aux gouvernements et aux entreprises privées de l'Ontario et des autres marchés canadiens. Ces services comprennent la gestion des régimes de soins de santé, la réception et l'inscription, le financement et le rapprochement des dépenses publiques admissibles. Conformément aux objectifs de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (la « LAPHO »), Accerta s'engage à fournir des services de qualité à tous ses membres et aux membres du public, y compris les personnes handicapées. De plus, nous nous efforçons de veiller à ce que notre Politique d'accessibilité pour les services à la clientèle ainsi que les pratiques et procédures connexes soient conformes aux principes fondamentaux de dignité, d'égalité des chances, d'intégration et d'indépendance.
Le but de la LAPHO est de créer un Ontario plus accessible en identifiant et, dans la mesure du possible, en éliminant les obstacles auxquels se heurtent les personnes handicapées. La Norme pour les services à la clientèle a été établie en vertu de la LAPHO afin de garantir l'égalité d'accès aux biens et services pour tous les Ontariens, et ce dans toute la mesure du possible.
Cette politique s'applique à toutes les activités menées par Accerta en Ontario ainsi qu'à toutes les personnes traitant avec les membres du public ou d'autres tiers au nom d'Accerta, ou encore à des personnes ayant la responsabilité d'élaborer les politiques de celle-ci, notamment ses employés, ses agents, ses bénévoles et ses contractuels.
Aux fins de la présente politique :
APPAREIL OU ACCESSOIRE FONCTIONNEL :Désigne tout appareil conçu, fabriqué ou adapté pour aider une personne à accomplir une tâche particulière. Il s'agit notamment des appareils susceptibles d'apporter une aide physique ou technique : appareils de communication, cannes, béquilles, aides auditives et fauteuils roulants.
OBSTACLE :Désigne tout ce qui empêche une personne handicapée de participer pleinement à tous les aspects de la société en raison de son handicap. Il peut s'agir notamment d'un obstacle physique, d'un obstacle architectural, d'un obstacle au niveau de l'information ou des communications, d'un obstacle comportemental, d'un obstacle technologique, d'une politique ou d'une pratique.
HANDICAP :Désigne :
Désigne, par rapport à une personne handicapée, une autre personne qui l'accompagne pour l'aider à communiquer, à se déplacer, à se soigner ou à répondre à ses besoins médicaux, ou pour l'aider à accéder à des biens ou des services.
FORMATS ACCESSIBLES :Peut désigner notamment les textes en gros caractères, les supports électroniques ou audio, les textes imprimés en braille et d'autres formats accessibles aux personnes handicapées.
AIDE À LA COMMUNICATION :Peut désigner notamment le sous-titrage, les aides de suppléance à la communication et la communication alternative, le langage simple, la langue des signes et d’autres aides qui facilitent une communication efficace.
EMPLOYÉS :Renvoie à toutes les personnes qui traitent avec les membres du public ou d'autres tiers au nom d'Accerta, ou encore à des personnes ayant la responsabilité d'élaborer les politiques de ladite entreprise, notamment ses employés, ses agents, ses bénévoles et ses contractuels.
Accerta s'efforce de communiquer avec les personnes handicapées d'une manière qui tient compte à la fois de leur handicap et de leur mode de communication préféré.
Accerta peut communiquer avec les clients par courriel, par téléphone, par télécopie ou lors de réunions (en personne, par téléphone ou par vidéoconférence), sur le site Web d'Accerta et par téléscripteur (ATS). Les détails concernant le téléphone ATS sont publiés sur le site Web d'Accerta. Accerta reconnaît que tous les clients ne souhaitent pas communiquer de la même manière.
Tous les employés recevront une formation sur la façon d'interagir et de communiquer avec les personnes handicapées. Plus particulièrement, nous formerons nos employés à communiquer par téléphone dans un langage clair et simple et à parler clairement et lentement. Nous nous efforcerons de trouver un autre moyen de communication si nous constatons que la communication téléphonique n'est pas adaptée à leurs besoins.
Les personnes handicapées qui visitent nos locaux sont autorisées, dans la mesure du possible, à utiliser leur propre appareil ou accessoire fonctionnel dans nos locaux en vue d'obtenir, d'utiliser ou de profiter de nos biens et services.
Si un obstacle physique, technologique ou d'un autre type les empêche de se servir d'un appareil ou accessoire fonctionnel dans nos locaux, nous mettrons tout en œuvre pour enlever cet obstacle. Si nous ne sommes pas en mesure d'enlever l'obstacle, nous demanderons à la personne comment elle peut être accommodée et quelles autres méthodes de service seraient plus accessibles pour elle. Nous déploierons des efforts raisonnables pour lui fournir un autre moyen d'assistance.
Nous veillerons à ce que tous les employés soient formés et familiarisés avec les divers appareils et accessoires fonctionnels que les personnes handicapées peuvent utiliser pour accéder à nos services. Nous mettrons à disposition un fauteuil roulant manuel si un appareil fonctionnel électronique (tel qu'un scouteur ou un fauteuil roulant automatique) ne permet pas de se déplacer en toute sécurité dans le bâtiment.
Nous nous engageons à accueillir les personnes handicapées accompagnées d’un animal d’assistance dans les parties de nos locaux qui sont ouvertes au public et à d’autres tiers, sauf si l’animal d’assistance est par ailleurs exclu par la loi, auquel cas des mesures seront prises pour faire en sorte que d’autres mesures soient disponibles afin de permettre aux personnes handicapées d’accéder à nos services.
Il incombe à la personne qui utilise l'animal d'assistance de s'assurer qu'il est maintenu en contrôle en tout temps.
Nous veillerons à ce que tous les employés en contact avec les personnes accédant à nos locaux soient correctement formés à la manière d'interagir avec les personnes handicapées accompagnées d'un animal d'assistance.
Nous nous engageons à accueillir les personnes handicapées qui sont accompagnées d'une personne de soutien. Elles seront autorisées à pénétrer dans les locaux d'Accerta en compagnie de leur personne de soutien. À aucun moment une personne handicapée accompagnée d'une personne de soutien ne se verra empêcher l'accès à cette personne de soutien lorsqu'elle se trouve dans les locaux d'Accerta.
Accerta peut exiger qu'une personne handicapée soit accompagnée d'une personne de soutien lorsqu'elle se trouve dans ses locaux, dans la mesure où la présence de cette personne de soutien est nécessaire pour protéger la santé ou la sécurité de la personne handicapée ou celle des autres personnes présentes dans les locaux, et qu'il n'existe aucun autre moyen raisonnable d'y parvenir.
Tous les employés recevront une formation sur la façon d'interagir avec les clients handicapés qui sont accompagnés d'une personne de soutien.
Accerta avisera les clients en cas de perturbation prévue ou inattendue survenant pendant les heures normales d'ouverture et affectant les installations ou services dont se servent normalement les personnes handicapées pour accéder à nos services. En pareil cas, Accerta laissera un message d'urgence sur notre ligne téléphonique ou publiera un message sur notre site Web ou sur les médias sociaux concernant l'interruption de service.
L'avis comprendra les renseignements suivants :
En cas de perturbation inattendue, un avis sera fourni dans les plus brefs délais.
Accerta offrira à tous ses employés une formation sur l'accessibilité du service à la clientèle. La formation sera fournie à tous les employés dès que possible et de façon continue si nécessaire.
Au moment de leur embauche, tous les employés sont tenus de suivre le module de formation sur le service à la clientèle disponible sur Verslaccessibilite.ca. Ils doivent également remettre à Accerta une confirmation de l'achèvement de cette formation. Ce module de formation aborde les éléments suivants :
Une formation supplémentaire sera fournie aux employés sur les politiques, les pratiques et les procédures d'Accerta relatives à cette Politique d'accessibilité pour les services à la clientèle. Les travailleurs seront également formés sur la façon de réagir à la rétroaction reçue à propos de la manière dont les biens ou services sont fournis par Accerta aux personnes handicapées.
Les dossiers sur la formation fournie, et notamment la confirmation de la participation des employés au module de formation, y compris les dates de fin de formation, seront conservés conformément aux exigences de la LAPHO. Si Accerta fournit à ses employés une formation supplémentaire sur la présente Politique d'accessibilité pour les services à la clientèle, elle consignera les données y relatives, notamment la date à laquelle elle a été offerte et le nombre d'employés y ayant pris part.
Les rétroactions concernant la façon dont Accerta fournit des biens et services aux personnes handicapées sont les bienvenues et appréciées.
Les personnes qui souhaitent communiquer une rétroaction peuvent le faire de différentes manières (par exemple, en personne, par courrier postal, par courriel, par téléphone ou par tout autre moyen approprié). Pour donner une rétroaction concernant Accerta en général, veuillez contacter Accerta à l'adresse suivante :
P.O. Box 187, Station « P » Toronto, Ontario M5S 2S7
Local : 647-426-4550
Sans frais : 1-833-425-2445
Courriel : info@accerta.ca
Veuillez adresser votre communication au spécialiste des politiques de santé.
Si des personnes handicapées désirant faire part de leurs rétroactions à Accerta lui en font la demande, Accerta est disposé à leur fournir des formats accessibles ainsi que des aides à la communication. Veuillez nous contacter par l'un des moyens de communication indiqués ci-dessus pour solliciter des formats accessibles et des aides à la communication.
Accerta répondra dès que possible à toutes les rétroactions reçues, et accusera réception de la rétroaction dans les vingt (20) jours ouvrables suivant sa réception. Une réponse sera fournie si possible par courriel, par téléphone ou par écrit dans le format demandé par la personne ayant communiqué sa rétroaction. La réponse comprendra un accusé de réception de la rétroaction de la personne et décrira la ou les mesures supplémentaires à prendre.
Le cas échéant, la rétroaction sera prise en compte dans le cadre de l'évaluation en cours de la présente Politique d'accessibilité pour les services à la clientèle.
Conformément aux exigences de la LAPHO, une copie de la présente Politique d'accessibilité pour les services à la clientèle, qui comprend des renseignements sur le processus de rétroaction d'Accerta, est disponible sur les sites Web de l'entreprise. Sur demande, Accerta fournira des documents dans des formats accessibles ainsi que des aides à la communication en temps opportun, en tenant compte des besoins d'accessibilité de la personne en raison de son handicap et à un coût qui ne dépasse pas le coût normal facturé aux autres personnes.
Plus particulièrement, nous nous engageons à fournir des factures dans un format accessible à toutes les personnes à lesquelles nous émettons une facture. Pour cette raison, la facture sera envoyée dans des formats alternatifs si la personne en fait la demande. Nous répondrons à toute question relative au contenu de la facture que ce soit en personne, par téléphone ou par courriel, conformément à notre Politique de confidentialité.
Nous encourageons toute personne ayant des questions relatives à la présente Politique d'accessibilité pour les services à la clientèle à nous contacter par l'un des moyens de communication indiqués ci-dessus dans le cadre de la procédure de rétroaction.
L'objectif de cette politique est de créer un environnement plus accessible pour toutes les parties prenantes, notamment les employés, les demandeurs d'emploi, les clients, les membres d'AccertaClaim Servicorp et d'Accerta Services Inc. (collectivement, « Accerta » ou « l'entreprise »), les fournisseurs et les visiteurs, conformément aux objectifs de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (la « LAPHO »).
Le but de la LAPHO est de créer un Ontario plus accessible en identifiant et, dans la mesure du possible, en éliminant les obstacles auxquels se heurtent les personnes handicapées. Le règlement sur les Normes d'accessibilité intégrées (le « RNAI ») a été promulgué en vertu de la LAPHO en vue d'établir certaines exigences générales ainsi que cinq normes d'accessibilité dans les domaines suivants : service à la clientèle, information et communications, emploi, transport et conception des espaces publics. Ces règlements définissent l'approche d'Accerta en matière d'accessibilité et permettent de s'assurer que nos espaces de travail et nos pratiques sont adaptés aux employés présentant des besoins et des capacités différents.
Accerta a mis en œuvre la Politique d'accessibilité suivante pour se conformer à ses obligations en vertu de la LAPHO. Tous les employés sont tenus de se conformer à la Politique d'accessibilité en tout temps dans l'exercice de leurs fonctions et responsabilités, et/ou lorsqu'ils agissent en tant que représentants d'Accerta.
Accerta offrira à ses employés une formation sur les exigences des normes d'accessibilité établies en vertu de la LAPHO, du Code des droits de la personne de l'Ontario (le « Code ») et sur la fourniture de biens et services aux personnes handicapées. La formation est obligatoire pour tous les employés.
La présente Politique s'applique à toutes les activités menées par Accerta ainsi qu'à toutes les personnes qui fournissent des services à cette entreprise en Ontario, bien que certaines sections ne s'appliquent qu'à ses employés.
Aux fins de la présente politique :
| « Appareil ou accessoire fonctionnel » | désigne tout appareil conçu, fabriqué ou adapté pour aider une personne à accomplir une tâche particulière. Il s'agit notamment des appareils susceptibles d'apporter une aide physique ou technique : appareils de communication, cannes, béquilles, aides auditives et fauteuils roulants. |
| « Obstacle » | désigne tout ce qui empêche une personne handicapée de participer pleinement à tous les aspects de la société en raison de son handicap. Il peut s'agir notamment d'un obstacle physique, d'un obstacle architectural, d'un obstacle au niveau de l'information ou des communications, d'un obstacle comportemental, d'un obstacle technologique, d'une politique ou d'une pratique. |
| « Handicap » |
désigne :
|
| « Animal d'assistance » |
désigne un animal pour une personne handicapée si :
|
| « Personne de soutien » | désigne, par rapport à une personne handicapée, une autre personne qui l'accompagne pour l'aider à communiquer, à se déplacer, à se soigner ou à répondre à ses besoins médicaux, ou pour l'aider à accéder à des biens ou des services. |
| « Formats accessibles » | peut désigner notamment les textes en gros caractères, les supports électroniques ou audio, les textes imprimés en braille et d'autres formats accessibles aux personnes handicapées. |
| « Aide à la communication » | peut désigner notamment le sous-titrage, les aides de suppléance à la communication et la communication alternative, le langage simple, la langue des signes et d'autres aides qui facilitent une communication efficace. |
| « Personnel » | renvoie à toutes les personnes qui traitent avec les membres du public ou d'autres tiers au nom d'Accerta, ou encore à des personnes ayant la responsabilité d'élaborer les politiques de ladite entreprise, notamment ses employés, ses agents, ses bénévoles et ses contractuels. |
| « Employé » | désigne un employé d'Accerta, engagé à temps plein, à temps partiel, à titre temporaire, occasionnel ou à temps réduit, à l'exclusion des contractuels et des bénévoles. |
| « Demandeur d'emploi » | désigne une personne qui postule un emploi rémunéré chez Accerta. |
Accerta s'engage à traiter toutes les personnes d'une manière qui leur permette de conserver leur dignité et leur indépendance. Nous croyons à l'intégration et à l'égalité des chances. Nous nous engageons à répondre aux besoins des personnes handicapées en temps opportun, et nous le ferons en identifiant, en prévenant et en éliminant les obstacles à l'accessibilité et en respectant les normes d'accessibilité conformément à la LAPHO et au RNAI.
EXIGENCES GÉNÉRALES
Accerta a élaboré, mis en œuvre et continuera à appliquer des politiques, notamment sa Politique d'accessibilité pour les services à la clientèle et la présente Politique d'accessibilité, régissant la façon dont Accerta a atteint ou atteindra ses objectifs en matière d'accessibilité en se conformant aux exigences des normes d'accessibilité mentionnées dans le RNAI.
Dans le cadre de la présente Politique d'accessibilité, Accerta a également établi, mis en œuvre, documenté et tiendra à jour un plan d'accessibilité pluriannuel, décrivant sa stratégie pour identifier, prévenir et éliminer les obstacles et accroître l'accessibilité pour les personnes handicapées, conformément à ses obligations en vertu de la LAPHO.
Le plan d'accessibilité pluriannuel sera revu et mis à jour au moins une fois tous les cinq ans. Il sera également publié sur le site Web d'Accerta. Accerta fournira sur demande une copie du plan d'accessibilité pluriannuel dans un format accessible.
Mesures prises :Conformité législative requise : 1er janvier 2014
Prochaines échéances : prochaine révision du plan pluriannuel d'accessibilité - 2026
Accerta offre à tous ses employés une formation sur les exigences des normes d'accessibilité visées par le RNAI et le Code relativement aux personnes handicapées.
La formation est adaptée aux fonctions des employés. À cet effet, tous les employés sont tenus de suivre les modules de formation relatifs aux exigences générales, à la Norme d'accessibilité pour les services à la clientèle, à la Norme d'information et de communications et à la Norme d'emploi, disponibles sur verslaccessibilite.ca. Les employés devront également suivre le module de formation élaboré par la Commission ontarienne des droits de la personne sur les exigences du Code relatives aux personnes handicapées, disponible à l'adresse https://www.ohrc.on.ca/fr/apprentissage/travailler-ensemble%C2%A0-le-code-des-droits-de-la-personne-de-lontario-et-la-lapho. Les nouveaux employés doivent suivre cette formation dès que possible, et au moins dans les 30 jours suivant leur entrée en fonction.
Au besoin, une formation supplémentaire sera offerte aux employés sur le contenu et les exigences de la Politique d'accessibilité d'Accerta, y compris lorsque des modifications sont apportées à ladite Politique. Les dossiers sur la formation fournie, et notamment la confirmation des employés de l'achèvement des différents modules de formation, y compris les dates de fin de formation, seront conservés conformément aux exigences de la LAPHO. Si Accerta fournit à ses employés une formation supplémentaire sur la présente Politique d'accessibilité, elle consignera les données y relatives, notamment la date à laquelle elle a été offerte et le nombre d'employés y ayant pris part.
Mesures prises :Conformité législative requise : 1er janvier 2015
Prochaines échéances : formation continue des nouveaux employés et autres si nécessaire
NORME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATIONS
Accerta a mis à jour son site Web public ainsi que tout contenu publié après le 1er janvier 2012 afin de se conformer aux règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 (Niveau AA) du Consortium World Wide Web, à l'exception de certaines exigences spécifiquement exclues en vertu du RNAI, et sauf lorsque cette exigence se révèle impossible à mettre en œuvre.
Mesures prises :Conformité législative requise : 1er janvier 2014 / 1er janvier 2021
Prochaines échéances : Accerta veillera à ce que tout nouveau contenu ajouté à son site Web public soit conforme aux règles
Accerta a mis en place un processus permettant de recevoir et de répondre aux rétroactions des personnes handicapées, tel que décrit dans notre Politique d'accessibilité pour les services à la clientèle. Le processus de rétroaction d'Accerta est accessible aux personnes handicapées, car Accerta a prévu divers moyens par lesquels les clients peuvent communiquer leurs rétroactions. Il précise également que Accerta fournira ou fera en sorte de mettre à disposition des formats accessibles et des aides à la communication, lorsque cela sera demandé. La disponibilité des formats accessibles et des aides à la communication est décrite dans notre Politique d'accessibilité pour les services à la clientèle, publiée sur notre site Web.
Mesures prises :Conformité législative requise : 1er janvier 2015
Prochaines échéances : examen continu de toutes les rétroactions reçues et de toutes les demandes de formats accessibles et d'aides à la communication
Aux personnes handicapées qui en font la demande, Accerta fournira ou prendra les dispositions nécessaires pour fournir des formats accessibles ainsi que des aides à la communication afin de leur permettre de communiquer avec l'entreprise ou d'accéder à ses informations ou documents. Accerta le fera de manière opportune, en tenant compte des besoins d'accessibilité de la personne en raison de son handicap, et ce, à un coût ne dépassant pas le coût normal facturé aux autres personnes.
Accerta consultera la personne qui en fait la demande afin de déterminer la pertinence d’un format accessible ou d’une aide à la communication. La disponibilité des formats accessibles et des aides à la communication est décrite dans notre Politique d’accessibilité pour les services à la clientèle, publiée sur notre site Web.
En particulier, si Accerta élabore à un moment donné des procédures d'urgence, des plans ou des informations pour la sécurité publique mis à la disposition du public, elle les fournira dans un format accessible ou avec des aides à la communication appropriées, aussitôt que possible, si une personne en fait la demande.
Mesures prises :Conformité législative requise : 1er janvier 2016
Prochaines échéances : examen continu de toutes les demandes de formats accessibles et d'aides à la communication
NORME D'EMPLOI
Les droits et obligations énoncés dans les présentes s'appliquent uniquement aux demandeurs d'emploi et aux employés d'Accerta, tels que définis ci-dessus.
Accerta, dans le cadre du processus de recrutement, informera les employés et le public de la disponibilité des mesures d'adaptation pour les demandeurs d'emploi handicapés, en publiant sur son site Web, à la page Carrières, une déclaration à ce sujet.
Lorsqu'un demandeur d'emploi est sélectionné pour participer à un processus d'évaluation ou de sélection, Accerta l'informe que des mesures d'adaptation sont disponibles sur demande relativement à la documentation ou au processus applicables.
Si un demandeur d'emploi sélectionné demande des mesures d'adaptation, Accerta le consultera et lui fournira ou prendra les dispositions nécessaires pour lui fournir des adaptations convenables, d'une manière qui tient compte de ses besoins en matière d'accessibilité en raison de son handicap.
Mesures prises :Conformité législative requise : 1er janvier 2016
Prochaines échéances : mesures d'adaptation continues pour les demandeurs d'emploi, conformément à leurs demandes
Lorsqu'elle fera une offre d'emploi, Accerta avisera le demandeur d'emploi retenu de ses politiques en matière d'adaptation pour les employés handicapés et fournira à chaque employé une copie de la présente Politique d'accessibilité.
Mesures prises :Conformité législative requise : 1er janvier 2016
Prochaines échéances : dispositions permanentes de la Politique d'accessibilité pour les employés
Accerta informe ses employés de ses politiques (et des modifications qui y sont apportées) en matière de soutien aux employés handicapés, notamment les politiques relatives à la fourniture des mesures d'adaptation sur le lieu de travail qui tiennent compte des besoins de l'employé en matière d'accessibilité en raison d'un handicap, et ce, en fournissant à ces derniers une copie de la présente Politique d'accessibilité et dans le cadre d'une formation sur la LAPHO.
Accerta fournira ces renseignements aux nouveaux employés le plus tôt possible après leur entrée en fonction.
Mesures prises :Conformité législative requise : 1er janvier 2016
Prochaines échéances : informer les employés de toute mise à jour de la Politique d'accessibilité
À la demande d'un employé handicapé et en consultation avec ce dernier, Accerta doit lui fournir ou prendre les dispositions nécessaires pour lui fournir des formats accessibles et des aides à la communication concernant l'information nécessaire pour faire son travail ainsi que l'information généralement mise à la disposition des autres employés.
Afin de déterminer le caractère adéquat d'un format accessible ou d'une aide à la communication, Accerta consultera l'employé qui en fait la demande.
Mesures prises :Conformité législative requise : 1er janvier 2016
Prochaines échéances : prendre en compte de façon continue les demandes formulées par les employés en matière de formats accessibles et d'aides à la communication
ACCERTA s'engage à assurer la sécurité de tous ses employés en cas d'urgence sur le lieu de travail. Accerta prévoit que lorsqu'un employé est en situation de handicap, notamment d'une blessure ou d'un problème de santé temporaire, qui pourrait avoir des répercussions sur sa capacité à réagir en toute sécurité en cas d'urgence sur le lieu de travail, il doit prévenir Accerta au sujet des obstacles éventuels auxquels il peut être confronté, y compris les détails concernant l'étendue des restrictions ou des limitations dont il peut faire l'objet.
Les employés sont responsables de contacter le Comité mixte de santé et de sécurité, les Ressources humaines dès que possible s'ils ont des préoccupations au sujet de leur capacité à réagir en toute sécurité en cas d'urgence sur le lieu de travail.
Les renseignements fournis par un employé conformément au présent article seront utilisés par Accerta pour concevoir un plan d'intervention d'urgence individualisé sur le lieu de travail afin d'aider l'employé à surmonter les obstacles qu'il peut rencontrer en cas d'urgence sur son lieu de travail.
Dans le cadre du processus d'orientation, tous les nouveaux employés seront informés de la disponibilité des plans d'intervention d'urgence individualisés sur le lieu de travail. Il sera rappelé aux employés en service qu'ils sont tenus de signaler leurs préoccupations quant à leur capacité à réagir en toute sécurité en cas d'urgence sur le lieu de travail, et ce régulièrement, notamment chaque fois que la présente Politique d'accessibilité sera mise à jour.
Tous les renseignements que fournissent les employés en vertu du présent article resteront confidentiels, excepté dans la mesure où leur divulgation est nécessaire pour aider l'employé conformément à son plan d'intervention d'urgence individualisé sur le lieu de travail. Les employés ne sont pas tenus de fournir des détails sur leur état de santé ou sur leur handicap, mais uniquement sur le type d'aide ou d'assistance dont ils pourraient avoir besoin en cas d'urgence.
Les plans d'intervention d'urgence individualisés sur le lieu de travail seront révisés chaque fois qu'un employé change de lieu de travail au sein de l'organisation, lorsque les besoins ou les plans généraux en matière d'adaptation pour l'employé font l'objet d'un examen et lorsque Accerta procède à un examen de ses Politiques générales en matière d'interventions d'urgence.
Mesures prises :Conformité législative requise : 1er janvier 2012
Prochaines échéances : continuer à inclure dans le cadre du processus d'orientation une discussion concernant les plans d'intervention d'urgence individualisés sur le lieu de travail, continuer à travailler avec les employés en vue de l'élaboration des plans d'intervention d'urgence individualisés sur le lieu de travail, le cas échéant
Accerta fournira des mesures d'adaptation raisonnables à tous les employés handicapés qui ont besoin d'une adaptation sur le lieu de travail et collaborera avec les employés en vue de l'élaboration de plans d'adaptation individualisés qui répondent le mieux aux besoins de chaque employé. L'élaboration des plans d'adaptation individualisés relève de la responsabilité des Ressources humaines.
Lors de l'élaboration de plans d'adaptation individualisés, Accerta suivra le processus décrit ci-dessous :
Avant la tenue de toute réunion avec Accerta pour discuter de l'élaboration d'un plan d'adaptation individualisé, l'employé peut écrire aux Ressources humaines pour demander à ce qu'un représentant d'Accerta participe à l'élaboration du plan d'adaptation individualisé, notamment un membre du Comité mixte de santé et de sécurité (le cas échéant), un directeur ou un superviseur.
Si le représentant proposé par l'employé n'est pas le plus approprié, Accerta lui suggérera un autre représentant. L'employé comprend que, en raison de sa participation à l'élaboration du plan d'adaptation individualisé, le représentant peut avoir accès à des données personnelles, notamment à des renseignements médicaux le concernant.
Accerta mettra en œuvre le plan d'adaptation individualisé sur le lieu de travail. Si, au cours de la mise en œuvre du plan d'adaptation individualisé, un employé rencontre des difficultés ou a des préoccupations concernant ledit plan, Accerta l'encourage à en faire immédiatement part au service des Ressources humaines. Le cas échéant, Accerta peut apporter des modifications au plan d'adaptation individualisé en fonction des rétractions faites par l'employé. Dans certains cas, il peut être demandé à l'employé de fournir à Accerta des renseignements médicaux à jour avant de pouvoir procéder aux modifications du plan d'adaptation individualisé.
Accerta prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection et la confidentialité des renseignements personnels de l'employé, y compris les renseignements médicaux reçus. Les renseignements médicaux de l'employé seront conservés en lieu sûr, séparément de son dossier personnel ordinaire, et ne seront accessibles qu'aux employés qui participent à l'élaboration et à la mise en œuvre de son plan d'adaptation individualisé. Accerta doit préserver la confidentialité des renseignements personnels de l'employé et ne doit pas les divulguer à un tiers sans le consentement dudit employé, sauf si la loi l'exige.
Un plan d'adaptation individualisé doit être révisé et peut être mis à jour aussi souvent que cela est nécessaire afin d'assurer la prise des mesures d'adaptation sûres et raisonnables en faveur de l'employé. Au minimum, le plan d'adaptation individualisé doit être révisé chaque fois que :
Accerta prendra toutes les mesures raisonnables pour mettre en place un plan d'adaptation individualisé sur le lieu de travail en faveur de l'employé. Si, pour une raison quelconque, Accerta n'est pas en mesure de proposer à un employé un plan d'adaptation individualisé sur le lieu de travail, il le rencontrera pour lui en expliquer les raisons.
Accerta consultera l'employé ayant besoin d'un plan d'adaptation individualisé afin de s'assurer que ledit plan lui est fourni dans un format qui tient compte de ses besoins d'accessibilité en raison de son handicap.
Les informations relatives aux formats accessibles et aux aides à la communication fournies à l'employé, le cas échéant, seront également incluses dans un plan d'adaptation individualisé.
En outre, le plan d'adaptation individualisé comprendra des renseignements personnalisés sur les mesures d'urgence en milieu de travail (le cas échéant) et indiquera toute autre mesure d'adaptation à prendre en faveur de l'employé.
Mesures prises :Conformité législative requise : 1er janvier 2016
Prochaines échéances : continuer à collaborer avec les employés en vue de l'élaboration de plans d'adaptation individualisés le cas échéant, conformément à la présente Politique
Accerta s'engage à assurer un retour au travail sûr et réussi des employés s'étant absentés du travail en raison d'un handicap. Le processus de retour au travail, qui comprend l'élaboration de plans d'adaptation individualisés, relève de la responsabilité des Ressources humaines.
Les employés s'étant absentés du travail en raison d'un accident de travail et ayant reçu des prestations en vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents de travail (la « LSPAAT ») retourneront au travail conformément au processus de retour au travail établi par la LSPAAT.
Pour tous les autres employés s'étant absentés du travail en raison d'un handicap et ayant besoin des mesures d'adaptation relatives à leur handicap pour pouvoir reprendre le travail, Accerta suivra le processus de retour au travail établi ci-dessous :
Conformité législative requise : 1er janvier 2016
Prochaines échéances : continuer à collaborer avec les employés pour assurer un retour au travail en toute sécurité, conformément à la présente politique
Accerta tiendra compte des besoins d'accessibilité des employés handicapés, ainsi que des plans d'adaptation individualisés dans le cadre de la gestion du rendement, du développement de carrière et de l'avancement professionnel, ou du redéploiement des employés.
Mesures prises :Conformité législative requise : 1er janvier 2016
Prochaines échéances : continuer à agir en conformité avec la présente politique
Accerta satisfait à toutes les exigences énoncées dans la Norme pour les services à la clientèle. Pour de plus amples informations à ce sujet, veuillez consulter notre Politique d'accessibilité pour les services à la clientèle.
Mesures prises :Conformité législative requise : 1er janvier 2012
Prochaines échéances : continuer à agir en conformité avec la Politique d'accessibilité pour les services à la clientèle, notamment en révisant et en la mettant à jour au besoin, en offrant une formation aux employés, en recevant et en répondant aux rétroactions, et en continuant à informer le public de la disponibilité des documents conformément à la présente politique, en plus de notre processus de rétroaction et de la disponibilité de formats accessibles et d'aides à la communication
Accerta n'est pas un fournisseur de services de transport. Si nous commençons à fournir des services de transport dans le futur, nous veillerons à respecter les exigences de la LAPHO.
Mesures prises : S/O
Prochaines échéances : S/O
Pour l'heure, Accerta ne prévoit pas de construire ou de réaménager substantiellement des espaces accessibles au public comme indiqué dans le RNAI. Si Accerta entreprend de tels travaux de construction ou de réaménagement dans le futur, elle se conformera aux exigences techniques applicables telles qu'énoncées dans le RNAI.
Mesures prises :S/O
Prochaines échéances : S/O
Pour toute question relative à la présente Politique, veuillez contacter le spécialiste des politiques de santé, les Ressources humaines par l'un des moyens de communication indiqués dans le processus de rétroaction d'Accerta.
Dernière révision/Révisé le : 4 juin 2021
RÉTROACTION CONCERNANT L'ACCESSIBILITÉ
Les rétroactions concernant la façon dont Accerta fournit des biens et services aux personnes handicapées sont les bienvenues et appréciées
Veuillez adresser votre communication à l'attention du spécialiste des politiques de santé.Conformément aux exigences de la LAPHO, a copy of this Accessible Customer Service Policy, which includes information regarding the Company's feedback process, is made available by posting it on the Company's website. Accerta fournira à celui qui en fait la demande des documents, ou les informations contenues dans les documents , dans des formats accessibles ainsi que des aides à la communication, et ce en temps opportun, en tenant compte des besoins d'accessibilité de la personne en raison de son handicap et à un coût qui ne dépasse pas le coût normal facturé aux autres personnes.
Plus particulièrement, nous nous engageons à fournir des factures dans un format accessible à toutes les personnes à lesquelles nous émettons une facture. Pour cette raison, la facture sera envoyée dans des formats alternatifs si la personne en fait la demande. Nous répondrons à toute question relative au contenu de la facture que ce soit en personne, par téléphone ou par courriel, conformément à notre Politique de confidentialité.
Si vous avez besoin d’une aide à la communication, veuillez nous contacter à l’adresse suivante :
Adresse postaleAccerta Services inc.
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Sans frais : 1-833-425-2445
Télécopieur sans frais : 1-833-425-2454
Courriel : accessibility@AccessOAP.ca
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